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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version des conditions générales de vente au 01/02/2024
Valable pendant toute la durée du contrat sauf en cas de modification et de nouvelles conditions générales de vente disponible sur www.feuartifice.fr/cgv
LYON LUMIERE PRODUCTIONS – Feux d'Artifices & Spectacles
Association loi 1901 enregistrée sous le numéro W073007595 / N° Siret: 92460048900018
Association à but non-lucratif exonérée des impôts commerciaux
Siège : 15 Chemin Côte de Montalivet - 07340 ANDANCE
Port: 06 63 75 99 82
Art 1 : GENERALITES
Le client s’engage à respecter le devis et toutes les dispositions mentionnées dans les conditions générales de vente. Les prix indiqués dans nos propositions sont nets et en euros. « Code 293 B du CGI » TVA non applicable. La livraison du matériel sera assurée par nos soins jusqu'au lieu de la prestation le jour même. Le client s'engage à fournir à sa charge des repas chauds servi à table aux techniciens Lyon Lumière Productions. Un supplément de frais sera à prévoir si le lieu de la prestation est supérieur à 200km aller-retour au départ de Andance(07). Conformément à la loi 92,1442 du 31/12/92, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
Art 2 : ASSURANCE
Assurance responsabilité civile des risques professionnels, les prestations sont assurées par : Groupe MAIF
Groupe MAIF - Société d'assurance - 79018 Niort cedex 9 - Téléphone : 09 78 97 98 99
Il appartient au client de souscrire une assurance annulation complémentaire.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce d'Aubenas sera seul compétent.
Art 3 : GARANTIE ET RESPONSABILITE
Lyon Lumière Productions garantie une installation, une mise en sécurité du public et une mise en œuvre des artifices conformément à la réglementation en vigueur. Nous appliquons les distances de sécurité et l’orientation inscrites sur les fiches techniques des artifices. Le client ou l'organisateur est tenu responsable en cas de casse, de vol, de dégradation, d’agression physique et verbale d’un membre de l’équipe technique, d’accident d’une tierce personne non autorisée dans la zone de tir et ce dès l’arrivée de notre équipe sur le lieu de la prestation jusqu’au départ. En cas de sinistre ou de litige, le client ou l'organisateur s’engage le jour même de la prestation à rédiger avec le chef de tir, un rapport complet daté et signé recensant tous les éléments du sinistre. En cas de refus d’obtempérer avec le chef de tir, le client ou l'organisateur sera désigné seul responsable devant le tribunal pour un sinistre ou un litige. Lyon Lumière Productions ne pourra être tenu responsable sur le dysfonctionnement d’un ou plusieurs artifices. En cas de problème technique impactant le déroulement ou le visuel du feu d'artifice (Interruption du feu d'artifice, artifices amorcés mais non partis ou parti partiellement), une compensation sous forme d'avoir valable un an à partir de la date du contrat pourra être établi après expertise des causes. Le client ou l'organisateur est tenu responsable de la détérioration du matériel de Lyon Lumière Productions et le remboursement du produit à sa valeur à neuf seront à sa charge. Tous incidents non liés directement aux retombés d'artifices (exemple : troubles de voisinage liés à des nuisances sonores, etc.) ne sont pas pris en charge par Lyon Lumière Productions.
Art 4 : LIEU DE TIR
En dehors de la zone à risque, la manifestation devra être délimitée par des barrières ou tout autre moyen équivalent et surveillée pendant le tir par des personnes physiques désignées à cet effet par le client ou l'organisateur, des agents de la mairie, la police municipale ou un service de sécurité. Seul nos artificiers et nos techniciens sont autorisés exclusivement dans la zone de tir dès notre arrivée sur le site. Le client ou l'organisateur doit mettre à disposition un moyen de transport à ses frais si la zone de tir n'est pas accessible en voiture et en camion (bateau, péniche, barge, motoneige, 4x4, hélicoptère, etc.) Le tir pyrotechnique sera effectué, dès lors que toutes les mesures préventives de sécurité sont remplies et validées par le chef de tir. Lyon Lumière Productions décline toutes responsabilités sur les retombés d’artifices sur le voisinage en dehors de la distance de sécurité des artifices et sur des plaintes liées à des nuisances sonores.
À l'issue de la prestation, le nettoyage du site sera fait de nuit sans aucune garantie d'un nettoyage complet. Lyon Lumière productions ne sera pas tenu responsable si des frais supplémentaires sont appliqués au nettoyage.
Art 5 : RISQUES PYROTECHNIQUES
Le client ou l'organisateur doit être assuré et avoir pris connaissance des risques sur les retombées d’artifices. Le client ou l'organisateur doit informer le voisinage sur la date du tir et sur le fait d’enlever ou de protéger tout élément risquant d’être endommagé par des retombées d’artifices (bâches, piscines, auvents, voitures, fenêtres, parasols) Le client doit informer le propriétaire du terrain qu'il doit débarrasser le lieu de tir des herbes hautes et sèches avant le montage du feu. Le parking et toutes les voitures doivent être au minimum à 50 mètres de la zone de tir. La zone de sécurité du public sera mise en place par le client ou l'organisateur selon les distances de sécurité et le plan fournis par nos soins. Le client ou l'organisateur doit faire respecter les distances de sécurité prévues pendant toute la durée du feu. Le client ou l'organisateur engage sa responsabilité civile des dommages et des sinistres si les conditions ci-dessus n'ont pas été respectées. Lyon Lumière Productions décline toutes responsabilités si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées. Aucun dédommagement ne sera accordé pour une zone sinistrée inférieure à 2000m2.
Art 6 : AUTORISATION DE TIR
Lyon Lumière Productions déclare le feu d’artifice à la préfecture du lieu de tir si les produits sont classés en catégorie F4 ou que le poids total de matière active dépasse 35 kg. Une déclaration de feu d’artifice sera automatiquement envoyée à la mairie du lieu de tir ainsi qu'au propriétaire du lieu.
Art 7 : REPORT DU TIR /ANNULATION / REMBOURSEMENT
Aucune prestation ne pourra être annulée à l'initiative du client sans un accord amiable: un courriel sera envoyé par Lyon Lumière Productions confirmant l’annulation de la prestation. Aucun remboursement ne sera accordé après 13h00 le jour de la prestation. Aucun remboursement ne sera accordé suite à un problème technique (interruption du feu d'artifice, artifices amorcés mais non partis ou parti partiellement).
Annulation jusqu’à 14 jours après signature du devis par rédaction d’une lettre de rétractation envoyée en recommandée avec accusé de réception ou par email.
Toute annulation de spectacle après ce délai impliquera le paiement d’une franchise (voir devis).
Cette franchise concerne uniquement la commande d'artifice et la prestation Lyon Lumière Productions. Si aucun report de date n'est souhaité par le client, le feu sera remboursé sous 30 jours par virement bancaire après déduction de la franchise. Pour les commandes spéciales, les feux sur mesure et les reports, l’annulation implique le paiement intégral de la commande si aucune assurance complémentaire n'a été souscrite par le client ou l'organisateur. Toutes les options d'achats pyrotechniques et effets spécifiques achetées ou fabriquées pour le client ne seront pas remboursables.
Art 7-1 : METEO
En cas d'annulation de la date de tir lié à un arrêté préfectoral, municipal ou une fermeture d'établissement, un avenant de contrat pour le report sera édité et valable 1 an. Le jour de la prestation, en cas d'annulation du spectacle pyrotechnique avant 13h00 pour des raisons météorologiques, le report de la date vous est permis dans un délais d'un an. Les reports ne sont pas remboursables.
Des frais supplémentaires lié au report peuvent être appliqués si des conditions changent (frais logistique, frais de route, augmentation produits,...). Sur les indications fournies par Météo France, le chef de tir, la mairie, la préfecture ainsi que la gendarmerie, un feu d’artifice est obligatoirement annulé pour les cas suivant : vent violent supérieur à 54 km/h, fort orage, tempête, grêle, forte sécheresse, canicule. Lyon Lumière Productions n'effectuera aucun tir dans ces conditions météo citées ci-dessus. Dans tous les cas d’annulation, les remboursements annoncés concernent uniquement la commande pyrotechnique et la prestation. Les feux sonorisés, mis en lumière, les shows laser, les feux sur mesure et les commandes spécifiques, l’annulation entraîne le règlement de 100% de ces prestations.
Art 8 : STOCKAGE
Conformément à la réglementation, les feux d’artifices sont stockés jusqu’à la date du tir dans un dépôt d’artifice agréé (ICPE) et sécurisé.
Art 9 : PAIEMENT
Le client ne pourra différer le règlement d’une facture sans l’accord écrit de Lyon Lumière Productions. Le paiement des prestations se fait par chèque, virement bancaire ou espèces à la date mentionnée sur le devis et la facture. Les chèques sont débités en début de mois avant l’événement. En cas de non règlement du solde de la prestation (maximum 15 jours avant la date de la prestation), celle-ci sera considérée comme annulée. Les acomptes et versements ne seront pas restitués. La facturation pourra éventuellement être faite directement ou partiellement par notre fournisseur de produits pyrotechnique. Sans modification spécifique mentionnée sur la facture, les règlements par chèque se font uniquement à l’ordre de « Lyon Lumière Productions ».